J.O. 32 du 7 février 2007
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Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
NOR : SANA0720148D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-3 ;
Vu le décret no 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
A la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie
« Art. R. 146-36. - Les établissements et services désignés par la commission des droits et de l'autonomie en application du 2° de l'article L. 241-6 informent la maison départementale des personnes handicapées dont relève cette commission de la suite réservée aux désignations opérées par ladite commission.
« La transmission de cette information intervient dans le délai de quinze jours à compter de la date de réponse de l'établissement ou du service à la personne handicapée ou à son représentant. L'établissement ou le service doit également signaler à cette occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ainsi que le nombre de personnes en attente d'admission.
« Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le décret prévu par l'article L. 247-2.
« Art. R. 146-37. - Le préfet ou le président du conseil général informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil. En cas d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation, la maison départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la décision. »Article 2
Le 3° de l'article 8 de la convention de base annexée au décret no 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées est modifié comme suit :
Au lieu de : « les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes », lire : « les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par ces organismes ».Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas